La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)
 Les droits conférés par la CCDV
 Les recours en cas de non-respect des droits
 Outils d'information sur la CCDV
 Formation sur la CCDV
 

Qu'est-ce que la Charte canadienne des droits des victimes?

Le 23 avril 2015 marque l’entrée en vigueur de la Loi sur la Charte des droits des victimes. Cette loi :

  • crée la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV);
  • modifie le Code criminel en améliorant le droit des victimes à l’information et à la protection et en favorisant leur participation à chaque étape du processus judiciaire criminel;
  • modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en permettant aux victimes d’obtenir davantage d’information sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Pourquoi une charte des droits des victimes ? Pour…

  • Renforcer et encadrer les droits reconnus aux victimes dans une législation.
  • Améliorer le traitement des victimes dans le système de justice pénale.
  • Offrir des recours aux victimes lorsque leurs droits sont lésés.

En vertu de la CCDV, qui est considéré comme victime ?

  • La CCDV définit la victime comme tout particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction commise au Canada.

Si la victime est décédée ou incapable d’agir, qui peut agir pour son compte ?

  • L’époux ou l’épouse de la victime;
  • La personne qui vit – ou qui vivait avec elle au moment de son décès – dans une relation conjugale depuis au moins un an ;
  • Un parent ou une personne à la charge de la victime;
  • Tout particulier ayant la garde légale de la victime ou de personnes à la charge de celle-ci.

Quand la CCDV s’applique-t-elle ?

  • Pendant que l’infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite criminelle.
  • Pendant que le délinquant est, à l’égard de l’infraction, régi par le processus correctionnel ou le processus de liberté sous condition.
  • Pendant que l’accusé déclaré inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relève de la compétence du tribunal ou d’une commission d’examen des troubles mentaux.

Les droits conférés par la CCDV

Toute victime a le droit de demander de l’information sur:

  • le système judiciaire et son rôle comme victime;
  • les services et les programmes dont elle peut bénéficier;
  • l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires;
  • la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction;
  • tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui lui a causé des torts, le moment et les conditions de mise en liberté.

Toute victime a le droit:

  • que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération par les intervenants du système judiciaire;
  • que des mesures soient prises pour la protéger contre l’intimidation et les représailles;
  • de demander que son identité ne soit pas divulguée au public;
  • de demander que des mesures soient prises pour faciliter son témoignage au tribunal.

Toute victime a le droit de:

  • présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération;
  • donner son point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur ses droits.

Toute victime a le droit:

  • que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant de payer les pertes financières subies;
  • de déposer l’ordonnance de dédommagement auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement.

Les recours en cas de non-respect des droits

Toute victime qui estime que ses droits ne sont pas respectés a le droit de:

  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme fédéral conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable. Pour savoir plus, cliquez ici
  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme provincial conformément aux lois de la province. Pour en savoir plus, cliquez ici

À noter:

  • La CCDV ne peut être interprétée comme conférant ou retirant à la victime ou aux particuliers qui agissent pour son compte la qualité de partie, d'intervenant ou d'observateur dans une procédure.
  • La violation ou la négation d'un droit prévu par la CCDV ne donne lieu ni à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.
  • Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance prise dans le cadre d'une procédure du système de justice pénale ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la CCDV a été violé ou nié.

 

 

 

 

 

 

 

Le quatrième guide de la série Droits et recours des victimes d'actes criminels, « Quand la victime est mineure », est maintenant disponible en ligne! Ce guide vise à aider les parents et proches des personnes mineures victimes d'un acte criminel à comprendre le fonctionnement des systèmes de justice applicables aux adultes et aux adolescents, à orienter leurs démarches pour obtenir aide et réparation et à faciliter l’exercice de leurs droits et recours.

Pour le consulter, cliquez ici

Le guide offre:

» plus de 220 questions-réponses;
» plus de 140 conseils pratiques, notes et capsules d'information;
» plus de 60 références à des ressources utiles.

Vous y trouverez:

» Des renseignements sur la victimisation des mineurs, les obstacles liés au dévoilement et la dénonciation et les conséquences du crime.
» Des informations de base sur le système de justice applicable aux adultes et aux adolescents.
» Des explications sur les étapes du processus judiciaire en matière criminelle, que le contrevenant soit un adolescent ou un adulte.
» Des informations sur les droits et recours des victimes mineures dans le système de justice pénale.

Pour commander la version papier, en français ou en anglais, cliquez ici »

À NOTERLes modifications législatives ou autres dispositions entrées en vigueur après la parution du guide « Quand la victime est mineure » en mars 2017 sont rassemblées dans un même document que vous pouvez consulter en cliquant ici »

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