Modifications au régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels

**À compter du 31 juillet 2017**

1- Trois formulaires au lieu d'un seul et mise à disposition d'un guide pour aider à remplir chacun d'eux

Trois formulaires de demande de prestations différents seront disponibles sur le site Internet de la Direction de l’IVAC : 

- un formulaire pour les personnes victimes majeures (âgées de 18 ans et plus); 

- un formulaire pour les personnes victimes mineures (âgées de moins de 18 ans); 

- un formulaire pour les personnes ayant accompli un acte de civisme (les sauveteurs).

2. Date à retenir pour le calcul des indemnités 

Pour les indemnités pour incapacité permanente (IP), la date réelle de l’événement (et non la date de la prise de conscience du lien entre les blessures et l’acte criminel ni la date de la fin de l'impossibilité d'agir) sera prise en compte pour le calcul. En ce qui concerne les indemnités pour incapacité totale temporaire (ITT), la première date d'incapacité qui suit la date réelle de l’événement sera prise en compte. Cette première date d'incapacité est le jour où la victime devient incapable de travailler, d'étudier ou de vaquer à ses activités habituelles de la vie quotidienne et de la vie domestique pour la première fois après la date réelle de l’événement.

L'analyse pour évaluer si le dépôt de la demande est dans le délai prescrit par la Loi se fera comme cela se fait déjà présentement. Le point de départ de l'analyse reste la date réelle de l'acte criminel. Si le délai prévu à la Loi est dépassé, la date de l'apparition de la blessure sera considérée aux fins de l’admissibilité de la demande de prestations, ensuite celle de la prise de conscience du lien entre la blessure et l'événement, puis finalement, si c'est toujours hors délai, la question se posera de savoir s'il y a eu une impossibilité d'agir.

Pour plus d'information, consultez le site Internet de la Direction de l'IVAC au www.ivac.qc.ca 

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