Toute victime qui est d'avis qu'il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme du Québec, d'un droit qui lui est conféré par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) peut déposer une plainte conformément aux lois de la province. 

Pour porter plainte... 

  • La personne qui porte plainte doit répondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime;
  • La personne qui porte plainte doit être présente au Canada ou être un citoyen canadien ou un résident permanent.

 

 

Si la plainte concerne...

Un ministère du gouvernement du Québec ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec, comme le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les services policiers, la Direction des services correctionnels du Québec, la Commission québécoise des libérations conditionnelles
Un policier
Un procureur aux poursuites criminelles et pénales
 Un juge

 

 Si la plainte concerne

Voici la marche à suivre

Un ministère du gouvernement du Québec ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec.

  • Communiquez avec le service à la clientèle et aux plaintes du ministère ou de l’organisme public concerné. Consultez leur site Internet pour en savoir davantage sur le mécanisme de plaintes.

  

 

Si la plainte concerne

Voici la marche à suivre

 Un policier.
  • Adressez-vous au Commissaire à la déontologie policière si vous souhaitez porter plainte à propos de la conduite d’un policier. Vous trouverez le formulaire de plainte sur leur site Internet. Votre plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement ou un an après en avoir pris connaissance. Le personnel du Commissaire peut vous aider à formuler votre plainte par écrit et à identifier les éléments de preuve à l’appui.

1 877 237-7897 (sans frais)
418 643-7897 (région de Québec)
514 864-1784 (région de Montréal)

www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca

  

Si la plainte concerne

Voici la marche à suivre

 Un procureur aux poursuites criminelles et pénales.
  • Communiquez avec le procureur en chef du bureau régional du procureur concerné. Vous trouverez ses coordonnées à la rubrique « Formuler une plainte ou un compliment » du site Internet suivant.

www.dpcp.gouv.qc.ca/services/formuler-plainte2.aspx

  • Le procureur en chef examine le bien-fondé de votre plainte. Il doit répondre dans un délai raisonnable et prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la qualité des services. Sachez que votre plainte est traitée en toute confidentialité et impartialité.
  • Si la réponse obtenue du procureur en chef ne vous satisfait pas, vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable des plaintes au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (BDPCP) en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Le BDPCP doit vous transmettre une réponse claire, personnalisée et adaptée à votre dossier dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l’examen de votre motif d’insatisfaction.

www.dpcp.gouv.qc.ca/services

  

Si la plainte concerne

Voici la marche à suivre

 Un juge.
  • Adressez-vous au Conseil de la magistrature du Québec. Dans un premier temps, le Conseil de la magistrature évalue si votre plainte peut être retenue. Si oui, il examine les faits qui constituent votre plainte. Puis, le Conseil vous informe de sa décision. Pour en savoir davantage et obtenir un formulaire de plainte, téléphonez au Conseil de la magistrature du Québec ou consultez l'onglet « Porter plainte » de leur site Internet.

418 644-2196 (les frais d’interurbain sont acceptés)

www.conseildelamagistrature.qc.ca

  • Notez que le Conseil ne peut changer un jugement ou ordonner un nouveau procès.

  

Infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre en utilisant le formulaire suivant:

 

 

Désinscription

logo_cahiersPV.giflogo_infoPV.gifsignature.jpg