Toute victime qui estime que ses droits ne sont pas respectés a le droit de:

  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme fédéral conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable. Pour savoir plus, cliquez ici »
  • déposer une plainte auprès d’un ministère, d’une agence ou d’un organisme provincial conformément aux lois de la province. Pour en savoir plus, cliquez ici »

À noter:

  • La CCDV ne peut être interprétée comme conférant ou retirant à la victime ou aux particuliers qui agissent pour son compte la qualité de partie, d'intervenant ou d'observateur dans une procédure.
  • La violation ou la négation d'un droit prévu par la CCDV ne donne lieu ni à un droit d'action ni au droit d'être dédommagé.
  • Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance prise dans le cadre d'une procédure du système de justice pénale ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la CCDV a été violé ou nié.

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