Au cours des 30 dernières années, les gouvernements du Québec et du Canada sont devenus de plus en plus conscients du fait que la criminalité entraîne de nombreuses répercussions chez les victimes. Ils sont aussi plus sensibles au déséquilibre entre les droits des contrevenants et ceux, plus ténus, des victimes dans le système de justice pénale. Ils ont adopté des lois, des déclarations, et une charte visant à promouvoir un traitement juste et équitable des victimes d’actes criminels.

En 1988, le Québec a adopté la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels qui accorde des droits aux personnes victimes d’un acte criminel survenu au Québec. 

En 1998, le ministère de la Justice du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec et le Barreau du Québec ont signé conjointement la Déclaration de principes concernant les témoins. Cette déclaration favorise la mise en place de mesures pour protéger les victimes vulnérables et minimiser les inconvénients que pourrait entraîner leur témoignage à la cour.

En 2003, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont adopté la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Celle-ci établit en quelque sorte une norme nationale en matière de traitement des victimes d’actes criminels.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le ministère de la Justice du Québec ont pour leur part adopté des Déclarations de services aux citoyens. Ces dernières prennent en compte les intérêts des victimes et des témoins.

De plus, des modifications ont été apportées, entre autres, au Code criminel, au Code civil du Québec, à la Loi sur les normes du travail ainsi qu’aux lois fédérale et provinciale régissant le système correctionnel afin de mieux faire valoir les intérêts des victimes d’actes criminels.

Finalement, en 2015, le gouvernement du Canada a adopté la Charte canadienne des droits des victimes qui vise la reconnaissance et la prise en considération des droits des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement dans le système de justice pénale. Elle prévoit aussi que les victimes puissent porter plainte lorsque ces droits sont lésés en utilisant les mécanismes qui sont à leur disposition dans les différents organismes et ministères qui ont des obligations à leur endroit. Cependant, elle ne leur permet pas d'intenter une poursuite en justice, d'obtenir un dédommagement ou de porter appel d'une décision prise dans le cadre du système de justice pénale pour le motif que leurs droits garantis dans la Charte n'ont pas été respectés.

Malgré les avancées, il y a beaucoup de travail à faire pour que les victimes puissent pleinement exercer leurs droits. Il faut être réaliste quant à la portée des droits reconnus dans les législations et les déclarations de principes. Par ailleurs, il faut surtout s'en servir comme des leviers pour faire avancer les droits des victimes.

Charte canadienne des droits des victimes

En vertu de la Charte, vous avez le droit de…

  • Être informé

Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant :

 le système de justice pénale et votre rôle comme victime ;

 les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier;

 votre droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit reconnu par la Charte ;

 l’état d’avancement de l’enquête policière relative à l’infraction et son issue ;

 la date, l’heure et le lieu où se déroulent les procédures judiciaires, de même que l’état d’avancement et l’issue des procédures ;

 tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant, le moment et les conditions de cette mise en liberté ;

 toute audience pour déterminer la décision à rendre à l'égard d'un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.

  • Être protégé

 Vous avez le droit à ce que votre sécurité et votre vie privée soient prises en considération par les intervenants de la justice.

 Vous avez le droit à ce que les intervenants de la justice prennent des mesures pour vous protéger contre des manœuvres d'intimidation et de représailles.

 Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin, a le droit de demander aux intervenants de la justice la confidentialité de son identité.

 Lorsque vous êtes appelé à témoigner, vous avez le droit de demander au procureur de la poursuite ou au juge des mesures visant à faciliter votre témoignage.

  • Participer et être entendu

 Vous avez le droit de donner votre point de vue en ce qui concerne les décisions du système de justice pénale qui touchent les droits garantis par la Charte. Votre point de vue doit être pris en considération.

 Vous avez le droit de présenter une déclaration de la victime aux autorités compétentes du système de justice pénale (le juges, les juges administratifs de la Commission d'examen des troubles mentaux et et les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada). Cette déclaration doit être prise en considération.

  • Obtenir dédommagement

 Le juge doit envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant.

 Lorsque le juge rend une ordonnance de dédommagement et que vous constatez un défaut de paiement, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant.


Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Être respecté

 Vous avez le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée.

  • Être aidé

 Vous avez le droit à des services d’aide et d’assistance adéquats, selon les ressources disponibles.

  • Être informé

 Vous avez le droit d’être informé de vos droits et de vos recours.

 Vous avez le droit d’être informé de l'existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propres à vous assurer l'assistance médicale, psychologique et sociale requise.

 Lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt public, d’être informé de l'état et de l'issue de l'enquête policière.

 Vous avez le droit d’être informé de votre rôle lors du processus pénal, de votre participation dans la procédure judiciaire et, lorsque vous en faites la demande, vous avez le droit d'être informé de l'état et de l'issue des procédures.

  • Être consulté

 Lorsque votre intérêt personnel est en cause, vous avez le droit de voir vos points de vue et vos préoccupations présentés et examinés aux phases appropriées des procédures judiciaires.

  • Être protégé

 Selon les ressources disponibles, vous avez le droit à des mesures de protection contre des manœuvres d'intimidation et de représailles.

  • Obtenir réparation, dédommagement ou restitution de vos biens

 Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage.

 Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi.

 Vous avez le droit, dans la mesure prévue par la Loi, à la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l'on vous a saisis, lorsqu'il n'est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.


Charte canadienne des droits et libertés

En vertu de la Charte, vous avez le droit de…

  • Vous exprimer dans votre langue

 En tant que témoin à la cour, si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée lors des procédures judiciaires, vous avez le droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un interprète gestuel.


Code criminel

  • Être informé

 Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité d’obtenir une copie de l’ordonnance de mise en liberté de l’accusé à la suite de sa comparution. Vous pouvez aussi obtenir une copie de l’ordonnance de probation ou de l’ordonnance de sursis à la suite du prononcé de la peine.

 Dans certaines circonstances, le procureur de la poursuite doit vous informer de la conclusion d’une entente avec l’accusé (négociation de plaidoyer) avant que le juge accepte le plaidoyer de culpabilité.

  • Être protégé

 Le juge doit prendre en considération votre sécurité dans sa décision d’accorder ou non la remise en liberté du délinquant pendant les procédures judiciaires. 

 Le juge qui rend une peine de probation ou d’emprisonnement avec sursis doit imposer au délinquant des conditions visant à assurer votre protection.

 Vous avez le droit de demander au tribunal une aide pour faciliter votre témoignage, comme de témoigner derrière un écran ou dans une autre salle, ou de ne pas être contre-interrogé par l’accusé. Vous avez aussi le droit de demander d’autres mesures de protection, comme une ordonnance de non-publication ou une ordonnance d’exclusion du public de la salle d’audience lors de l’audition de la cause. 

  • Être entendu

 Vous avez le droit de présenter au tribunal une déclaration de la victime. Vous pouvez présenter cette déclaration lors de l’audience sur la détermination de la peine ou devant la Commission d’examen des troubles mentaux. 

  • Obtenir dédommagement 

 Avant le prononcé de la peine, le juge doit envisager la possibilité d’ordonner au délinquant de vous dédommager financièrement pour les dommages ou les pertes encourues. Il doit s'enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour vous permettre d'indiquer si vous voulez un dédommagement.

 Lorsqu’une ordonnance de dédommagement est rendue, vous avez le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant, si celui-ci est en défaut de paiement.

 Si vous réclamez un dédommagement et que le juge ne rend pas l'ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l'instance.


Code civil du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Résilier votre bail

 En tant que locataire, vous avez le droit de demander la résiliation de votre bail si votre sécurité, ou celle de vos enfants, est menacée en raison de la violence de votre conjoint, ou d’un ancien conjoint, ou en raison d'une agression à caractère sexuel commise par un proche ou un tiers.


Loi sur les normes du travail du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Obtenir un congé sans solde

 Vous avez le droit à un congé sans solde de 104 semaines maximum, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes un salarié couvert par la Loi ayant travaillé sans interruption pour votre employeur depuis au moins trois mois ;
  • Vous êtes victime d’un acte criminel ayant occasionné des blessures psychologiques ou physiques graves ;
  • Vous êtes incapable d’occuper votre poste de travail en raison de vos blessures. 

 Vous avez le droit à un congé sans solde si vous êtes un salarié visé par la Loi ayant travaillé sans interruption depuis au moins trois mois et selon les cas suivants : 

  • Votre enfant mineur est porté disparu dans des circonstances résultant de la perpétration d’un crime. Le congé est de 52 semaines maximum ;
  • Votre présence est requise auprès de votre enfant qui a subi des blessures graves à la suite d’un acte criminel le rendant incapable d’exercer ses activités régulières. Le congé est de 104 semaines maximum ;
  • Votre conjoint ou votre enfant est décédé à la suite d’un acte criminel. Le congé est de 104 semaines maximum.

Code canadien du travail

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Obtenir un congé sans solde

 Vous avez le droit à un congé sans solde de 52 semaines maximum si vous êtes un employé visé par le Code, ayant travaillé sans interruption depuis au moins 6 mois, et que votre enfant est porté disparu.

 Vous avez le droit à un congé sans solde de 104 semaines maximum si vous êtes un employé visé par le Code, ayant travaillé sans interruption depuis au moins 6 mois, et que votre enfant est décédé dans des circonstances résultant d’un crime.


Loi sur les tribunaux judiciaires

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Vous absenter du travail pour témoigner à la cour

Lorsque vous recevez une « assignation à comparaître » comme témoin à la cour, vous avez le droit de vous absenter du travail pour témoigner. La Loi interdit à votre employeur de vous suspendre ou de vous déplacer, d’exercer des mesures discriminatoires ou des représailles contre vous, ou d’imposer toute autre sanction pour ce motif. Sachez toutefois que votre employeur n’a aucune obligation de payer votre salaire pendant votre absence.


Loi sur le système correctionnel du Québec

En vertu de cette loi, vous avez le droit de…

  • Être informé

 Sur demande, vous avez le droit d'obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté du délinquant. Dans certains cas (violence conjugale, agression sexuelle, pédophilie), la Commission québécoise des libérations conditionnelles prend les mesures possibles pour communiquer ces renseignements à la victime ou à la personne qui agit en son nom.

  • Être entendu

 Vous avez la possibilité de soumettre des représentations écrites aux services correctionnels du Québec, avant que ceux-ci prennent la décision d’accorder ou non au délinquant une permission de sortir. Il en va de même auprès de la Commission québécoise des libérations conditionnelles dans le cas d’une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou de la libération conditionnelle.

  • Être protégé

 Vous pouvez faire des recommandations écrites auprès des services correctionnels du Québec ou de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et celles-ci seront prises en compte dans l'évaluation du risque qu'ils font de la personne incarcérée.


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada)

En vertu de cette loi, sous certaines réserves, si vous êtes inscrit auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), vous avez la possibilité de…

  • Être informé

Lorsque vous en faites la demande, vous avez la possibilité de :

 obtenir certains renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort, sur son cheminement en détention et sa mise en liberté:

  • Après avoir transmis votre demande de renseignements, vous ou votre mandataire recevrez les informations suivantes:
    • Le nom du délinquant, l’infraction dont il a été trouvé coupable, et le tribunal qui l’a condamné;
    • Les dates du début et de la fin de la peine;
    • Les dates auxquelles le délinquant deviendra admissible à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle et la date à laquelle son cas sera examiné.
  • Des renseignements supplémentaires peuvent aussi vous être fournis si le Service ou la Commission considèrent que votre intérêt justifie la violation de la vie privée du détenu. Par exemple:
    • L’âge du délinquant;
    • Le nom de l’établissement et l’emplacement où le délinquant purge sa peine;
    • Les raisons pour lesquelles le délinquant est sous garde ou, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
    • Le transfèrement du délinquant dans un autre établissement et le motif du transfèrement;
    • Les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
    • Les infractions disciplinaires graves commises par le délinquant;
    • Les raisons de toute permission de sortir;
    • Les progrès accomplis par le délinquant par rapport à son plan correctionnel;
    • La date de toute audience prévue pour l’examen de la CLCC concernant le maintien en incarcération du délinquant avant l’expiration légale de sa peine;
    • Si le délinquant a fait appel ou non d’une décision rendue par la CLCC et le résultat de cet appel;
    • Le renvoi du délinquant à l’extérieur du Canada avant l’expiration de sa peine;
    • Une photo récente du délinquant lorsqu’il bénéficie d’une mise en liberté sous condition ou à l’expiration de sa peine.
  • Les informations suivantes vous seront également communiquées, au moins 14 jours avant la libération du délinquant, sauf si cela aurait une incidence négative sur la sécurité publique:
    • La date des permissions de sortir du délinquant, d’un placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou d’office;
    • Les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir sans escorte, les motifs de celle-ci, d’un placement à l’extérieur ainsi que les conditions de la libération conditionnelle ou d’office du délinquant;
    • La destination où se rendra le délinquant lors de sa mise en liberté, et si le délinquant se trouvera à proximité de vous en s’y rendant.

 être informé de certaines décisions rendues par le SCC;

 être informé et obtenir une copie des décisions de la CLCC ;

 désigner un représentant pour recevoir l'information en votre nom;

 écouter l'enregistrement sonore de l'audience de libération conditionnelle si vous n'avez pu y assister;

 recevoir des renseignements sur les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC.

  • Être entendu et participer

 Vous avez la possibilité d’assister aux audiences de libération conditionnelle du délinquant en tant qu'observateur.

 Vous avez la possibilité de présenter une déclaration de la victime à la CLCC.

 La CLCC doit prendre des mesures raisonnables pour vous consulter avant le retrait ou la modification de certaines conditions pour la mise en liberté du délinquant.

  •  Être protégé

 Lorsque vous en faites la demande, la CLCC ou le SCC peuvent imposer au délinquant, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des conditions de mise en liberté pour vous protéger. Par exemple, une interdiction de communication ou des restrictions géographiques. Si la CLCC ou le SCC décident de ne pas imposer de telles conditions, ils doivent justifier leur décision.

 

 

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